Article 1 — Objet et qualité de Karto
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») définissent les conditions dans lesquelles L.D.J CONCEPT BV (« Karto », « nous ») met à disposition des utilisateurs (« vous ») une plateforme en ligne permettant la commande directe auprès de restaurants partenaires.
En accédant ou en utilisant le Site, vous acceptez d'être lié par les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser le Site.
Statut d'intermédiaire technique — Karto agit exclusivement en tant que prestataire de services technologiques et intermédiaire technique. Karto n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, et ne fournit aucun service de paiement au sens du Code de droit économique belge. Le traitement des paiements est intégralement et directement opéré par la société Mollie B.V., société de paiement agréée opérant sous supervision prudentielle. Le Restaurateur mandate directement Mollie B.V. pour l'encaissement des fonds ; Karto n'intervient pas dans le flux financier et ne détient à aucun moment les fonds du Restaurateur.
Article 2 — Définitions
Pour l'interprétation des présentes CGU, les termes suivants signifient :
- « Plateforme » ou « Site » : le site accessible à l'adresse kartofoodapp.com, incluant l'ensemble de ses fonctionnalités.
- « Restaurateur » : tout professionnel exploitant un restaurant et utilisant Karto pour proposer un menu en ligne.
- « Client » : toute personne physique commandant un repas via la Plateforme auprès d'un Restaurateur.
- « Commande » : toute demande de repas passée via la Plateforme.
- « Partenaire de paiement » : Mollie B.V., société de paiement agréée, utilisée pour le traitement des transactions financières.
Article 3 — Accès au Site
3.1. Le Site est accessible à toute personne majeure disposant de la capacité juridique. L'accès au Site est gratuit, à l'exception des frais de connexion à Internet qui restent à votre charge.
3.2. Karto se réserve le droit de suspendre, limiter ou interdire l'accès au Site, sans préavis ni indemnité, à tout utilisateur qui contreviendrait aux présentes CGU ou à la législation applicable.
3.3. L'utilisateur s'engage à utiliser le Site conformément à sa destination et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers.
Article 4 — Inscription et compte client
4.1. La passation d'une commande ne nécessite pas la création d'un compte permanent. Le Client peut commander en tant qu'invité en fournissant les informations nécessaires (nom, numéro de téléphone, adresse e-mail, adresse de livraison le cas échéant).
4.2. Le Client est responsable de l'exactitude des informations qu'il communique. Karto ne saurait être tenu responsable des conséquences d'une information erronée.
4.3. Le Client peut créer un compte pour consulter l'historique de ses commandes. Les données de connexion sont personnelles et confidentielles.
Article 5 — Passation de commandes
5.1. Les commandes sont passées directement auprès du Restaurateur via la Plateforme. Karto agit en qualité de simple intermédiaire technique et ne participe pas à l'exécution des commandes. Karto ne fait que transmettre l'instruction technique de paiement via l'API du Partenaire de paiement (Mollie B.V.) et n'est pas partie au contrat de paiement conclu entre le Client, le Restaurateur et Mollie B.V.
5.2. Le Client sélectionne les articles souhaités, les personnalise le cas échéant (sauces, crudités, options), puis confirme la commande. La commande est considérée comme ferme dès la confirmation par le Client.
5.3. Karto n'est pas responsable de la disponibilité des plats, des délais de préparation ou de la qualité des produits commandés auprès du Restaurateur.
5.4. Les horaires d'ouverture et de fermeture ainsi que les zones de livraison sont déterminés par chaque Restaurateur. Le Client reconnaît ces limitations lors de sa commande.
Article 6 — Prix et paiement
6.1. Les prix affichés sur la Plateforme sont fixés librement par chaque Restaurateur. Karto n'applique aucune commission sur les commandes. Des frais de service de paiement (frais Mollie, environ 1,8 % + €0,25 par transaction) peuvent s'appliquer et sont indiqués au Client avant validation.
6.2. Le paiement s'effectue via Mollie B.V., prestataire de paiement agréé intégré à la Plateforme. Les fonds sont versés directement sur le compte Mollie du Restaurateur. Karto ne stocke pas les données bancaires des Clients et ne détient à aucun moment les fonds.
6.3. En cas de paiement refusé ou d'incident, la commande ne sera pas traitée. Le Restaurateur reste seul responsable de la validation ou de l'annulation de la commande.
6.4. Karto ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement, interruption, suspension ou anomalie technique survenant sur la plateforme de paiement Mollie, ni des conséquences directes ou indirectes (perte de chiffre d'affaires, indisponibilité des fonds, blocages liés à la procédure KYC de Mollie) subies par le Client ou le Restaurateur à ce titre.
Article 7 — Annulation et droit de rétractation
7.1. Conformément à l'article VI.47 du Code de droit économique belge, le droit de rétractation n'est pas applicable aux contrats de restauration (produits périssables). Toute commande confirmée est donc ferme et ne peut être annulée via le Site après validation.
7.2. Toute demande d'annulation ou de modification doit être adressée directement au Restaurateur via les coordonnées indiquées sur la confirmation de commande. Karto n'intervient pas dans les litiges entre le Client et le Restaurateur.
Article 8 — Obligations du Client
Le Client s'engage à :
- Ne pas utiliser la Plateforme à des fins illicites ou frauduleuses ;
- Fournir des informations exactes et à jour lors de la commande ;
- Ne pas perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
- Respecter les présentes CGU ainsi que la législation applicable.
Article 9 — Obligations de Karto
9.1. Karto s'engage à fournir un accès fonctionnel à la Plateforme, sous réserve des opérations de maintenance planifiées, qui seront dans la mesure du possible annoncées à l'avance.
9.2. Karto ne garantit pas la disponibilité continue et sans interruption du Site. La responsabilité de Karto ne saurait être engagée en cas d'indisponibilité temporaire.
9.3. Karto met en œuvre des mesures de sécurité techniques appropriées pour protéger les données personnelles des utilisateurs.
Article 10 — Responsabilité
10.1. Karto agit en qualité d'intermédiaire technique. La responsabilité de Karto relative à l'exécution du contrat de restauration (qualité des produits, conformité, délais de livraison) est exclue.
10.2. La responsabilité de Karto est limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée et établi de sa part, à l'exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel.
10.3. En tout état de cause, la responsabilité totale de Karto ne saurait excéder le montant des sommes effectivement perçues par Karto pour la commande en cause.
Article 11 — Propriété intellectuelle
11.1. L'ensemble du contenu du Site (textes, images, graphismes, logos, logiciels) est protégé par le droit d'auteur. Toute reproduction non autorisée est interdite.
11.2. Les Restaurateurs conservent l'ensemble de leurs droits sur leur menu, leur identité visuelle et leur marque. Karto n'acquiert aucun droit sur ces éléments.
Article 12 — Assistant conversationnel (Intelligence Artificielle)
12.1. La Plateforme peut mettre à disposition un assistant conversationnel automatisé (« chatbot IA »). Cet assistant est un système d'intelligence artificielle au sens du Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act).
12.2. Les réponses générées par l'assistant sont automatisées et ne constituent pas des conseils professionnels, médicaux, juridiques ou nutritionnels. Karto ne peut être tenu responsable des décisions prises par le Client sur la base des suggestions de l'assistant.
12.3. L'assistant peut contenir des inexactitudes. Pour toute question relative aux allergènes ou aux informations nutritionnelles, le Client est invité à contacter directement le Restaurateur.
Article 13 — Protection des données personnelles
Le traitement des données personnelles des utilisateurs est détaillé dans la Politique de Confidentialité du Site, qui fait partie intégrante des présentes CGU.
Article 14 — Modification des CGU
14.1. Karto se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Toute modification sera publiée sur cette page avec une date de mise à jour révisée.
14.2. Les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande par le Client.
Article 15 — Droit applicable et juridiction compétente
15.1. Les présentes CGU sont régies par le droit belge.
15.2. Tout litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.
Article 16 — Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, contactez-nous à :