Conditions Générales de Vente

Article 1 — Identité du Vendeur

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre :

Ci-après dénommé « Karto » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les relations contractuelles entre Karto et les Restaurants partenaires exploitant la Plateforme, ainsi que les modalités de passation de commandes par les Clients finaux.

Karto n'est pas le vendeur des produits alimentaires. Les produits sont vendus directement par le Restaurateur au Client. Karto intervient comme plateforme technique de mise en relation.

Article 3 — Statut de Karto — Intermédiaire technique

3.1. Karto agit exclusivement en tant que prestataire de services technologiques et intermédiaire technique. Karto n'est ni un établissement de crédit, ni un établissement de paiement, et ne fournit aucun service de paiement au sens du Code de droit économique belge.

3.2. Le traitement des paiements est intégralement et directement opéré par la société Mollie B.V., société de paiement agréée opérant sous supervision prudentielle. Le Restaurateur mandate directement Mollie B.V. pour l'encaissement des fonds ; Karto n'intervient pas dans le flux financier et ne détient à aucun moment les fonds du Restaurateur.

3.3. Karto ne fixe pas les prix des produits. Les prix sont déterminés librement par chaque Restaurateur, qui est seul responsable de leur exactitude et de leur conformité à la réglementation applicable en matière de prix et d'affichage.

3.4. Le contrat de vente de produits alimentaires est conclu directement entre le Restaurateur et le Client. Karto n'est pas partie à ce contrat.

Article 4 — Services proposés par Karto aux Restaurateurs

4.1. Karto propose aux Restaurants partenaires un espace leur permettant de présenter leur menu en ligne, de recevoir des commandes et de les gérer. Ce service est soumis aux conditions convenues entre Karto et chaque Restaurateur.

4.2. Karto n'applique aucune commission sur le montant des commandes passées via sa Plateforme.

4.3. Des frais de traitement de paiement (frais Mollie, environ 1,8 % + €0,25 par transaction) peuvent s'appliquer et sont à la charge du Restaurateur ou du Client selon l'accord entre les parties.

Article 5 — Processus de commande

5.1. Le Client sélectionne les produits souhaités sur la page du Restaurateur. Le panier est présenté avec le détail des articles, options et prix unitaires.

5.2. La commande est confirmée par le Client après vérification du panier et paiement. La confirmation de commande est envoyée au Restaurateur via la Plateforme.

5.3. Le Restaurateur prépare la commande selon ses propres procédures et délais. Karto n'intervient pas dans la préparation ni dans le contrôle qualité des produits.

5.4. En cas d'indisponibilité d'un produit, le Restaurateur en informe le Client dans les meilleurs délais. Le Client peut alors annuler la commande ou choisir un produit de remplacement.

Article 6 — Prix et frais

Article 7 — Paiement

7.1. Le paiement s'effectue via Mollie B.V., prestataire de paiement agréé intégré au Site. Karto ne stocke pas les données bancaires des Clients. Les fonds sont versés directement sur le compte Mollie du Restaurateur ; Karto ne détient à aucun moment les fonds.

7.2. Le montant est débité au moment de la confirmation de la commande. Le paiement est sécurisé par Mollie B.V.

7.3. En cas de contestation de paiement, le Client doit contacter directement Mollie B.V. ou le Restaurateur. Karto assiste le Client dans la résolution du litige sans garantir son aboutissement.

7.4. Clause de non-responsabilité — Karto ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement, interruption, suspension ou anomalie technique survenant sur la plateforme de paiement Mollie, ni des conséquences directes ou indirectes (perte de chiffre d'affaires, indisponibilité des fonds, blocages liés à la procédure KYC de Mollie) subies par le Restaurateur à ce titre. Il appartient au Restaurateur de vérifier la conformité de son compte Mollie et de maintenir à jour ses informations d'identification conformément aux exigences de Mollie.

Article 8 — Livraison et récupération

8.1. Les modalités de livraison (retrait sur place, livraison à domicile, zone de couverture) sont définies par chaque Restaurateur et portées à la connaissance du Client avant la commande.

8.2. Le Restaurateur est seul responsable du transport et de la livraison des produits commandés. Karto ne participe pas à l'exécution de la livraison.

8.3. Les délais de préparation et de livraison COMMUNIQUÉS sont indicatifs. Karto ne peut être tenu responsable d'un dépassement de délai imputable au Restaurateur.

Article 9 — Réclamations et responsabilités

9.1. Toute réclamation relative à la qualité des produits, à la conformité de la commande ou au comportement du Restaurateur doit être adressée directement au Restaurateur.

9.2. Karto décline toute responsabilité quant à :

• La qualité, la fraîcheur ou la conformité des produits alimentaires commandés ;
• Le respect des délais de préparation et de livraison par le Restaurateur ;
• Les éventuelles allergies ou intolérances non signalées par le Client ;
• Tout litige entre le Restaurateur et le Client.

9.3. La responsabilité de Karto, si elle était engagée, serait limitée aux dommages directs résultant d'une faute prouvée dans l'exécution de ses obligations techniques de mise à disposition de la Plateforme.

« En tout état de cause, si la responsabilité de Karto devait être engagée par un Restaurateur partenaire, le montant total des indemnités ne pourra excéder le montant des sommes effectivement payées par le Restaurateur à Karto au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage. »

Article 10 — Propriété intellectuelle

10.1. Le contenu du Site (textes, graphismes, logos, code) est propriété de Karto ou de ses ayants droit. Toute reproduction non autorisée est interdite.

10.2. Chaque Restaurateur conserve l'ensemble de ses droits sur son identité, son menu, ses images et sa marque. Karto n'acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur les contenus uploadés par les Restaurateurs.

Article 11 — Protection des données

Les données personnelles des Clients et des Restaurateurs sont traitées conformément à la Politique de Confidentialité de Karto, en conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Article 12 — Modification des CGV

12.1. Karto se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les modifications sont publiées sur cette page et prennent effet dès leur publication.

12.2. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la passation de la commande.

Article 13 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont régies par le droit belge. Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles, Belgique.

Article 14 — Dispositions finales

Si une disposition des présentes CGV est déclarée nulle ou non applicable, les autres dispositions resteront en vigueur. Le fait pour Karto de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.

Article 15 — Contact

Pour toute question relative aux présentes CGV :

yousefdoumer@kartofoodapp.com